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Supplément de Loyer de Solidarité

LE SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE EN QUESTION

Votre entrée dans un logement de Presqu’île Habitat était soumise à un plafond de ressources (PLAI, PLUS, PLS selon le mode de financement de la construction ou de la réhabilitation du logement concerné). Au fil du temps, votre situation financière a pu évoluer et vous faire notamment dépasser ce plafond. Vous êtes donc peut-être concerné par le Supplément de Loyer de Solidarité, le SLS.

(Articles L441-3 à L441-15, L442-12 et R441-19 à R441.31 du Code de la Construction et de l’Habitation).


Pour le déterminer, les locataires Hlm reçoivent  chaque année une enquête SLS envoyé par leur bailleur pour connaître leurs revenus.

Depuis le 1er janvier 2018, la loi Egalité Citoyenneté a modifié les conditions d’application du SLS avec, notamment, une suppression des possibilités de dérogation et de modulation du SLS, et un rehaussement du plafonnement du SLS, porté à 30% des ressources au lieu de 25% (Article 82 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté).

Ces modifications ont impliqué une hausse du SLS pour certains locataires.


Voici toutes les clés pour bien comprendre ce « dispositif solidaire ».

Comment est déterminé le SLS ?

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L’enquête SLS est envoyée aux locataires Hlm, hors bénéficiaires de l’APL et hors zones QPV.

Vous avez 1 mois pour y répondre et renvoyer les justificatifs demandés.

Sans réponse de votre part, et même si vous n’êtes pas redevable du SLS, des frais de dossier (non remboursable) vous serons demandé, et un SLS maximum vous sera appliqué chaque mois jusqu’à réception de l’enquête accompagnée des justificatifs.

Une fois tous les éléments reçus, le bailleur social détermine si votre situation requiert l’application d’un SLS, en comparant votre revenu fiscal de référence aux plafonds de ressources applicables pour l’attribution d’un logement social (voir tableau ci-après).

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Vous dépassez le plafond de ressources ?

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Les locataires dont les revenus dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources applicables pour l’accès à un logement social (plafonds fixés par l’arrêté ministériel du 29 juillet 1987 modifié annuellement en décembre) doivent s’acquitter d’un SLS, calculé selon la formule suivante :
SLS = CDPR(1) x SLR(2) x Surface Habitable du logement

A savoir : Les ressources de l’ensemble des personnes vivant au sont prises en compte foyer (somme des revenus fiscaux de référence).
Sont exclus : Les enfants majeurs qui font une déclaration de revenus distincte et qui ne sont pas co-titulaires du bail et les adultes qui ne sont ni titulaires du bail, ni fiscalement à charge d’un titulaire du bail.

1 - CDPR

Le CDPR est le coefficient de dépassement du plafond de ressources. Il est déterminé, selon un barème national, par votre pourcentage de dépassement des plafonds de ressources :

 - Comment calculer son coefficient de dépassement du plafond ressources
Déterminer votre CDPR en utilisant la formule suivante :
((Revenu fiscal de référence – Plafond de ressources) / Plafond de ressources) x 100 = CDPR.

Exemple : Vous vivez seul dans un logement de 63m², dont le plafond de ressources pour l’accès à un logement social correspond au PLUS. Votre revenu fiscal de référence est de 27 025€. Selon votre catégorie de ménage, le plafond de ressource applicable dans votre situation est 20 304€.
Votre pourcentage de dépassement du plafond de ressource est de :
((27 025 – 20 304) / 20 304) x100 = 33%.
Selon le tableau ci-dessus, votre CDPR est de 1.05.

2 - SLR

Le SLR est le supplément de loyer de référence applicable à l’immeuble où réside le locataire. Les logements de Presqu’île Habitat étant en zone 3, le montant mensuel par mètre carré habitable est fixé à 0.26 € au 1er janvier 2018. Ce montant est révisé chaque début d’année, en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).

Ainsi, pour notre exemple et selon la formule de calcul du SLS (CDPR x SLR x Surface habitable du logement),

le SLS qui vous sera appliqué mensuellement sera de : 17€20
1.05 x 0.26 x 63m² = 17.20

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Le SLS est-il plafonné ?

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Le loyer (hors charges) ajouté au SLS ne peut excéder 30% des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer (au lieu de 25% avant le 1er janvier 2018).

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Que faire en cas de changement de situation ?

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En cas de diminution de vos revenus (baisse d’au moins 10%) ou de changement de votre composition familiale, et à votre demande, le SLS qui vous est appliqué peut être recalculé :
- Sur la base de vos revenus de l’année antérieure,
- Sur la base de vos revenus des 12 derniers mois.

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