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Pour cela, vous devez au préalable déposer une demande de logement et remplir certaines conditions.
En effet, l’attribution d’un logement social est conditionnée au respect de certains plafonds de ressources.
Enregistrer une demande de logement
En ligne, c’est facile !
1. Avant de débuter la saisie, munissez-vous :
- d’une pièce d’identité pour chaque personne vivant dans votre foyer ou titre de séjour en cours de validité,
- des justificatifs de ressources et de revenus des personnes vivant dans votre foyer.
2. Cliquer sur le lien suivant : https://www.demandelogement50.fr
Les pièces obligatoires que vous n’aurez pu joindre à votre demande en ligne doivent être déposées au siège de Presqu’île Habitat (sur rendez-vous uniquement) ou dans votre mairie. Votre demande ne pourra être validée sans ces pièces justificatives.
Important : La demande de logement social est unique. Une fois enregistrée, elle est visible par tous les bailleurs du département.
Déposer une demande de logement “papier”
Si vous souhaitez effectuer votre demande au format papier, il vous suffit de télécharger le document CERFA ci-après :
- Formulaire Demande de logement social
- Notice explicative pour remplir l’imprimé
Ce formulaire est également disponible auprès de :
- Presqu’île Habitat – sur rendez-vous uniquement [Tél : 02 33 87 84 00, du lundi au vendredi, de 9h à 12h] ;
- votre Mairie.
Votre formulaire de demande renseigné, et les pièces justificatives, (copies des pièce(s) d’identité et avis d’imposition ayant servi à remplir le formulaire.) sont à déposer ou à envoyer à Presqu’île Habitat [1 rue de Nancy, CS 30122, Cherbourg-Octeville, 50101 Cherbourg-En-Cotentin Cedex].
Instruction de votre demande de logement
Une fois votre demande enregistrée et dans un délai d’un mois, vous recevrez par courrier une attestation sur laquelle figure votre NUMERO UNIQUE DEPARTEMENTAL. Vous êtes désormais inscrit sur le fichier des demandeurs de logement. Votre dossier sera alors instruit et des propositions pourront vous être faites.
La liste des pièces justificatives à produire au moment de l’instruction, et qui peuvent être demandées à titre de complément, est indiquée en annexe de l’attestation. (Article R. 441-2-4 du code de la construction et de l’habitation)
Pièces obligatoires pour l’instruction :
- pour les enfants mineurs : livret de famille ou acte de naissance
- le cas échéant, jugement de tutelle ou de curatelle
- avis d’imposition de l’avant dernière année (N-2) pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement
Connaître nos logements disponibles
- en consultant la rubrique consultez nos logements disponibles
- en envoyant un mail à l’adresse suivante : demande-logement@presquile-habitat.fr
- en appelant au 02.33.87.84.00 : nos équipes sont à votre disposition par téléphone 4 matinées par semaine, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 9h à 12h. En dehors de ces horaires, nous vous invitons à nous contacter par mail à l’adresse indiquée ci-dessus.
Vous êtes intéressés par un logement :
Votre dossier sera examiné parmi d’autres candidatures en commission d’attribution de logement.
Cette commission se réunit tous les 15 jours environ et décide du candidat retenu en fonction de l’urgence de la demande, et selon différents critères réglementaires.
Conditions de ressources
L’attribution d’un logement social est soumise à des conditions de ressources.
Votre revenu fiscal de référence N-2 ne doit pas dépasser les plafonds fixés par l’état annuellement.
Pour une demande de logement faite en 2023, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l’avis d’imposition de 2022.
